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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 10506 posée par M. Thierry Carcenac
Mandat de protection future pour autrui
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08148 posée par M. Daniel Chasseing
Financement des majeurs protégés
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 08158 posée par M. Jean-Claude Requier
Participation financière des personnes protégées
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 07695 posée par Mme Agnès Canayer
Conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 07385 posée par M. Philippe Bas
Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 22273 posée par Mme Raymonde Poncet Monge
Institut Gustave-Baguer et lutte contre la maltraitance institutionnelle dans des structures relevant des autorités régionales de santé
La question est caduque
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Question n° 12949 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Gestion des opérations des hébergés relevant d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La question a été retirée
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Question n° 05618 posée par Mme Nassimah Dindar
Situation financière difficile pour l'UDAF de La Réunion
La question est caduque
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Question n° 24999 posée par M. Maurice Vincent
Rapport de la Cour des comptes sur la situation des majeurs protégés
La question est caduque
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Question n° 23731 posée par M. Michel Vaspart
Expertise médicale et protection des majeurs
La question est caduque