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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 0653G posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Perquisition dans les locaux de Mediapart
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23045 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de réponse après un non-lieu
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18192 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Réforme de la procédure pénale : renforcement du secret de l'instruction
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0088G posée par M. François Lesein
Diffusion d'un communiqué à la presse par un détenu
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0064G posée par M. Pierre Carous
Poursuites contre un parlementaire sans demande préalable de levée de son immunité
Réponse du ministère : Justice