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383 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 311 trouvées
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Question n° 27615 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26522 posée par M. Hervé Maurey
Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1572G posée par M. Stéphane Le Rudulier
Procédure judiciaire liée à l'attentat de Nice
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
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Question n° 12653 posée par M. Stéphane Piednoir
Garde à vue des majeurs protégés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08849 posée par M. Jean-Marie Janssens
Dépôt de plaintes de sapeurs-pompiers
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 72 trouvées
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Question n° 28493 posée par M. Jean Louis Masson
Enregistrement audiovisuel des procès pénaux
La question est caduque
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Question n° 27655 posée par M. Bruno Rojouan
Situation de la police face à la lourdeur administrative en France
La question est caduque
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Question n° 27547 posée par M. Jean Louis Masson
Enregistrement audiovisuel des procès pénaux
La question est caduque
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Question n° 24404 posée par Mme Brigitte Micouleau
Audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles
La question est caduque
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Question n° 23464 posée par M. Roger Madec
Délais de convocation des victimes devant les juridictions pénales
La question est caduque