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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 32 trouvées
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Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10033 posée par Mme Sylviane Noël
Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08668 posée par Mme Sylviane Noël
Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23522 posée par M. Jean Louis Masson
Copropriétés à deux propriétaires
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 12727 posée par M. Jean Louis Masson
Pluralisme au sein des commissions créées en application de l'article L. 2121-22 du CGCT
La question est caduque
Pertinence