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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03660 posée par M. Emmanuel Hamel
Procédures de résiliation de bail engagées par un président d'office HLM à l'encontre des familles dont les enfants ont été condamnés à des peines de prison
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence