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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 07699 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Maintien du caractère public des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
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Question n° 06478 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Renforcement des missions de la répression des fraudes par le recrutement d'agents publics
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation