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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 21865 posée par M. François Commeinhes
Nombre de sous-sections rendant des décisions en matière fiscale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07183 posée par M. François Grosdidier
Juridiction compétente pour statuer sur la légalité des autorisations de mise sur le marché des pesticides
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 26601 posée par Mme Élisabeth Lamure
Acquisition du groupe de presse Bourgogne-Rhône-Alpes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie