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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00895 posée par M. Philippe Bas
Traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
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Question n° 00928 posée par M. Jean Louis Masson
Tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité
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Question n° 00290 posée par Mme Patricia Schillinger
Assujettissement à la taxe d'habitation des chambres de certains établissements de soins
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 00172 posée par M. François Marc
Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements sociaux et médico-sociaux
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi