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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas
Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11294 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de reconstruction du mur d'enceinte d'une école
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00594 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12676 posée par M. Jean Louis Masson
Expropriation et délai d'indemnisation
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 19812 posée par M. Jean-François Rapin
Application de la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
La question est caduque
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Question n° 00442 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque