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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 22313 posée par M. Ludovic Haye
Indemnités d'éviction à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05150 posée par M. Jean Louis Masson
Réalisation d'un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 17918 posée par M. Pascal Allizard
Occupation illégale de logements
La question est caduque