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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 32 trouvées
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Question n° 00170 posée par M. Roland Huguet
Expulsions de locataires
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 17742 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17743 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'un associé d'un groupement agricole de rendre son logement insaisissable
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17744 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative au remboursement du dépôt de garantie des locataires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17745 posée par M. Jean Louis Masson
Validité d'un compromis de vente d'un appartement
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 22670 posée par M. Roland Povinelli
Délais de procédure d'expropriation
La question est caduque
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Question n° 17458 posée par Mme Patricia Schillinger
Occupations illicites et droit opposable au logement
La question est caduque
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Question n° 22265 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 23548 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des règles d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 17918 posée par M. Pascal Allizard
Occupation illégale de logements
La question est caduque