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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 18406 posée par M. Jean Louis Masson
Démolition d'un immeuble menaçant ruine
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 11858 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exercice de son droit de préemption par une commune
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 03173 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 02916 posée par M. Claude Haut
Réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 02924 posée par M. Joël Billard
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : délais d'instruction
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 07631 posée par Mme Nadia Sollogoub
Passoires thermiques
La question a été transformée.