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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07699 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Maintien du caractère public des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 21532 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Défense de l'indépendance du magazine « 60 millions de consommateurs »
La question est caduque