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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05267 posée par M. Jean Besson
Droits de circulation pour les vins mousseux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 04935 posée par M. Marcel-Pierre Cléach
Raisons pouvant expliquer la faiblesse du recouvrement des créances du contrôle fiscal
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Question n° 11286 posée par M. Georges Mouly
Vérifications fiscales: montant des sommes récupérées
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 17003 posée par M. Louis Souvet
Elargissement de la Communauté européenne et fiscalité
La question est caduque