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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 30/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10847 posée par M. Louis De La Forest
Diffamation: aggravation des peines
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07680 posée par M. Jean Mercier
Emploi obligatoire de la langue française
Réponse du ministère : Justice