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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 01/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02634 posée par M. Éric Jeansannetas
Maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02482 posée par M. Max Brisson
Situation du tribunal de grande instance de Bayonne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0171C posée par Mme Cécile Cukierman
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02621 posée par M. Michel Moreigne
Réforme de la carte judiciaire dans la Creuse
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 15889 posée par Mme Françoise Gatel
Dysfonctionnement au tribunal d'instance de Fougères
La question est caduque