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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 6 trouvées

1. Question n° 24232 posée par M. Daniel Gremillet

   Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   26/08/2021

   Pertinence

2. Question n° 1443S posée par Mme Françoise Gatel

   Transfert aux communes et intercommunalités de l'instruction des autorisations d'urbanisme

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   12/05/2016

   Pertinence

3. Question n° 17570 posée par M. Philippe Bas

   Financement de l'instruction des autorisations d'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   30/07/2015

   Pertinence

4. Question n° 16747 posée par M. Jean-François Longeot

   Instruction du droit des sols et mécontentement des élus locaux

   Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

   11/06/2015

   Pertinence

5. Question n° 14267 posée par Mme Chantal Deseyne

   Instruction des autorisations d'urbanisme

   Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

   25/12/2014

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 24322 posée par M. Hervé Maurey

   Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme

   La question est caduque

   15/12/2016

   Pertinence