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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal
Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 14621 posée par Mme Annie Guillemot
Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence