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779 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 707 trouvées
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Question n° 10580 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0689G posée par M. André Reichardt
Grève des magistrats des tribunaux administratifs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09445 posée par M. Jérôme Darras
Situation des interprètes-traducteurs judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09246 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08779 posée par M. Bruno Rojouan
Difficultés liées aux délais d'audiencement trop longs dans le cadre des référés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 72 trouvées
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Question n° 00671 posée par M. Pierre Charon
Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du service public de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 28448 posée par Mme Catherine Dumas
Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 28056 posée par Mme Laurence Garnier
Revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels de la protection juridique des majeurs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27714 posée par M. Pierre Charon
Traitement pénal des actes antireligieux en France
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27747 posée par M. Fabien Gay
Nécessité d'un deuxième tribunal judiciaire en Seine-Saint-Denis
La question est caduque
Pertinence