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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1983S posée par M. François Calvet
Exercice de la compétence de voirie par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville
Pertinence
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Question n° 0041S posée par M. André Boyer
Conditions d'exercice de la compétence voirie par les collectivités territoriales
Réponse du Porte-parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 0985S posée par M. Michel Mercier
Compétence voirie des communautés de communes
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 0945S posée par M. René-Pierre Signé
Modalités d'intervention des DDE pour les communes et leurs groupements
Réponse du ministère : Équipement
Pertinence