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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 35 trouvées
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Question n° 28655 posée par M. Jean-François Pintat
Collectivités locales: récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30471 posée par M. Rémi Herment
Fonds de compensation de la TVA: imputation comptable
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30608 posée par M. Paul Kauss
Constructions scolaires: remboursement de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 32257 posée par Mme Brigitte Gros
Fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00231 posée par M. Marc Boeuf
Gironde: fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence