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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0851G posée par M. Vincent Capo-Canellas
Programme législatif du Gouvernement
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 07247 posée par M. André Fosset
Délais de réponse aux questions écrites
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence