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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 11294 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de reconstruction du mur d'enceinte d'une école
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00594 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12676 posée par M. Jean Louis Masson
Expropriation et délai d'indemnisation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07796 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de saisine du juge de l'expropriation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01523 posée par M. Jean Louis Masson
Publication des jugements des juridictions de l'expropriation
Réponse du Ministère de la justice