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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01510 posée par M. Jean Louis Masson
Démolitions d'immeubles en péril
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 01331 posée par M. Hervé Maurey
Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01094 posée par M. Jean Louis Masson
Achat de matériaux de construction et marchés publics
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01122 posée par M. Jean Louis Masson
Attribution des terres agricoles à bail
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 27732 posée par M. Pierre Laurent
Expulsions locatives
La question est caduque
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Question n° 25784 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Mise en application du permis de construire valant division
La question est caduque
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Question n° 22483 posée par M. Christian Cambon
Protection des habitants contre les occupations illicites
La question est caduque
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Question n° 20491 posée par M. Pierre Laurent
Multiplication des expulsions locatives à Paris
La question est caduque
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Question n° 19812 posée par M. Jean-François Rapin
Application de la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
La question est caduque