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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10481 posée par Mme Françoise Férat
Absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10841 posée par Mme Françoise Férat
Affectation de l'épargne réglementée gérée par les établissements bancaires
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02865 posée par Mme Françoise Férat
Avenir des artisans détaillants en carburants
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 16839 posée par Mme Françoise Férat
Prise en compte de la filière bois dans le plan de relance
La question est caduque
Pertinence