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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 01256 posée par Mme Françoise Férat
Prise en compte du droit à l'erreur dans les relations avec les administrations
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01030 posée par M. Jean-Pierre Grand
Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11829 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Paiement de l'impôt par les Français de l'étranger
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10486 posée par M. Gérard Dériot
Contrôle parlementaire sur les comptes des administrations publiques
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10052 posée par Mme Nathalie Goulet
Transparence des comptes des administrations publiques
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 20188 posée par M. Alain Houpert
Incitation de services fiscaux à renvoyer les contribuables aux services en ligne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18579 posée par M. Michel Raison
Masse salariale de l'État
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18613 posée par M. Alain Houpert
Incitation de services fiscaux à renvoyer les contribuables aux services en ligne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14828 posée par Mme Pascale Gruny
Rescrit fiscal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18460 posée par M. Gérard Cornu
Réorganisation des services de l'État
La question est caduque
Pertinence