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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10281 posée par M. Philippe Mouiller
Pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 02018 posée par M. François Grosdidier
Nécessité de l'adaptation des normes d'accessibilité
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 21013 posée par M. François Grosdidier
Nécessité de l'adaptation des normes d'accessibilité
La question est caduque
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Question n° 18479 posée par M. François Grosdidier
Nécessité de l'adaptation des normes d'accessibilité
La question est caduque