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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 12147 posée par Mme Françoise Férat
Formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L.102 AG du livre des procédures fiscales pour l'accord avec les États-Unis
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 00041 posée par Mme Jacky Deromedi
Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 1536S posée par M. Patrick Abate
Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation
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Question n° 13448 posée par Mme Jacky Deromedi
Répercussions fiscales de l'accord de libre échange FATCA
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 01795 posée par M. Jean-Claude Merceron
Convention fiscale avec le Pérou
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 08038 posée par Mme Jacky Deromedi
Convention fiscale franco-portugaise et conséquences du prélèvement à la source
La question est caduque
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Question n° 08039 posée par Mme Jacky Deromedi
Convention fiscale franco-suisse et conséquences du prélèvement à la source
La question est caduque
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Question n° 25724 posée par Mme Jacky Deromedi
Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013
La question est caduque
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Question n° 18357 posée par M. Olivier Cadic
Convention fiscale France-Colombie pour éviter la double imposition
La question est caduque
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Question n° 16805 posée par M. Olivier Cadic
Convention fiscale France-Colombie pour éviter la double imposition
La question est caduque