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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 03/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 10481 posée par Mme Françoise Férat
Absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 00012 posée par Mme Françoise Férat
Sites de réservation hôtelière
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
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Question n° 10185 posée par Mme Françoise Férat
Réforme européenne des prélèvements
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 00469 posée par Mme Françoise Férat
Application de la loi sur le crédit à la consommation
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 23523 posée par Mme Françoise Férat
Application de la loi sur le crédit à la consommation
La question est caduque