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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 20267 posée par M. Stéphane Demilly
Procédure d'expulsion des squatteurs
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas
Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18309 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Législation sur le droit de propriété et les biens squattés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0766S posée par M. Gilbert Roger
Lutte contre l'occupation illégale de logements et locaux vacants
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03411 posée par M. Arnaud Bazin
Occupation illégale de propriétés privées par des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence