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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12625 posée par M. Jean Louis Masson
Circonscriptions législatives comportant une partie fractionnée de deux cantons ou plus
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18363 posée par M. Jean Louis Masson
Valeur juridique de la fixation du nombre de députés à deux minimum par département
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18364 posée par M. Jean Louis Masson
Circonscriptions législatives ayant une population supérieure de 20% à la moyenne
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18365 posée par M. Jean Louis Masson
Circonscriptions législatives ayant une population inférieure de 20% à la moyenne
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence