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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12735 posée par M. Yves Détraigne
Désignation d'élus locaux au sein d'instances consultatives
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09820 posée par M. Yves Détraigne
Désignation d'élus locaux au sein d'instances consultatives
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09562 posée par M. André Trillard
Constitution des commissions en charge de la révision des valeurs locatives professionnelles
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 06471 posée par M. Jean-Luc Fichet
Composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence