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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10054 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08973 posée par Mme Jacqueline Chevé
Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 00532 posée par M. Bernard Piras
Situation des fratries au regard des droits de succession
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 14870 posée par M. Ronan Kerdraon
Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises
La question est caduque
Pertinence