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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 02946 posée par M. Claude Malhuret
Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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