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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 08169 posée par M. Yves Daudigny
Procédure de demande de la carte nationale d'identité pour les personnes sous tutelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02720 posée par M. Philippe Bas
Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 02669 posée par Mme Pascale Gruny
Hausse des charges communales en matière d'état civil
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01870 posée par M. François Grosdidier
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20310 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Projet de loi de justice du 21ème siècle et compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence