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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18174 posée par Mme Annie David
Compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 1279S posée par Mme Annie David
Régime juridique du contrat de travail des saisonniers
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 0541G posée par Mme Annie David
Réforme des retraites
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 10714 posée par Mme Annie David
Maintien de l'institution du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence