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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 17998 posée par Mme Odette Terrade
Ouverture d'un compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 10213 posée par Mme Odette Terrade
Maintien et développement de la mission du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence