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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 21283 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Contrôle de la légalité des délibérations des conseils municipaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 22275 posée par M. Pierre Bastie
Convocation du Conseil municipal et ordre du jour: harmonisation du code des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 26073 posée par M. Pierre Salvi
Code des communes: délégation donnée aux maires
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00211 posée par M. Louis Longequeue
Création des syndicats de communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03258 posée par M. Pierre Matraja
Droit d'accès dans les mairies: cas particulier
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence