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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 1413S posée par M. Henri de Raincourt
Généralisation des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement des impôts
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 0850S posée par M. Jean Louis Masson
Éventuel projet du Gouvernement de créer un impôt sur les personnes propriétaires de leur logement
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 0844S posée par Mme Claire-Lise Campion
Obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs sous tutelle
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Pertinence
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Question n° 0531S posée par Mme Jacqueline Alquier
Imposition de la plus-value en cas de crédit-vendeur
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 0500S posée par Mme Bernadette Dupont
Heures supplémentaires et modalités de calcul de l'APL
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence