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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00897 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Imposition des bénéfices industriels et commerciaux en cas de divorce
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 19676 posée par M. Pierre Vallon
Application des dispositions relatives aux bénéfices commerciaux inférieurs à 70 000 francs
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 00626 posée par M. Roger Poudonson
Interprétation litigieuse du code général des impôts
Réponse du ministère : Budget
Pertinence