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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07314 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Problèmes des reports d'excédents d'investissement inutilisés des collectivités territoriales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 0548S posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 08883 posée par M. André Fosset
Prélèvement de l'Etat sur la CNRACL
Réponse du ministère : Budget
Pertinence