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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 26 trouvées
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Question n° 02220 posée par M. Francis Palmero
Indemnisation de secrétaires de conseils de prud'hommes
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 18394 posée par M. Rémi Herment
Collectivités locales: procédure devant le conseil d'Etat
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 21339 posée par M. Claude Huriet
Transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice: application aux tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23654 posée par M. Claude Huriet
Transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice: application aux tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05365 posée par M. Claude Huriet
Départements: mise à disposition de biens affectés aux juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25944 posée par M. Jean Louis Masson
Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20818 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
Pertinence