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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 31077 posée par M. Emmanuel Hamel
Possibilité donnée aux collectivités territoriales de disposer de l'avis du tribunal administratif pour leurs actes les plus importants
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence