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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 27291 posée par M. Henri Caillavet
Collectivités locales: demande de mise à la charge de l'Etat de frais de fonctionnement de tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence