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97 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 92 trouvées
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Question n° 02220 posée par M. Francis Palmero
Indemnisation de secrétaires de conseils de prud'hommes
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 27291 posée par M. Henri Caillavet
Collectivités locales: demande de mise à la charge de l'Etat de frais de fonctionnement de tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02315 posée par M. Maurice Lombard
Constructions affectées au service public de la justice: aide de l'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18176 posée par M. Jean Arthuis
Modalités de transfert au service public de la justice de biens qui sont propriété d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18394 posée par M. Rémi Herment
Collectivités locales: procédure devant le conseil d'Etat
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25944 posée par M. Jean Louis Masson
Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18070 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21460 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20818 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22600 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
Pertinence