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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 12303 posée par M. Philippe Madrelle
Conservation des hypothèques: rectification d'une numérotation cadastrale inversée
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 03215 posée par M. André Voisin
Indre-et-Loire: service des hypothèques
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04821 posée par M. Raymond Bouvier
Effectif de la conservation des hypothèques de Haute-Savoie
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06079 posée par M. Luc Dejoie
Taxe de publicité foncière: droit de retour conventionnel
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 08150 posée par Mme Nelly Rodi
Délais de délivrance des états hypothécaires
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 06692 posée par M. Charles Guené
Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15848 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17062 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
La question est caduque
Pertinence