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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02137 posée par M. Gérard Le Cam
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 12265 posée par M. François Lesein
Affectation aux tribunaux de grande instance de véhicules de service
Réponse du ministère : Justice
Pertinence