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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07973 posée par M. Hervé Maurey
Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 06851 posée par M. Hervé Maurey
Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 19741 posée par Mme Élisabeth Doineau
Collectivités territoriales et indemnité de conseil
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 19120 posée par M. Hervé Maurey
Recouvrement des créances des collectivités
La question est caduque
Pertinence