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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02636 posée par M. Christian Cambon
Transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Pertinence
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Question n° 02408 posée par M. Robert Tropeano
Protection du consommateur vis à vis du comportement frauduleux des agences immobilières
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme
Pertinence
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Question n° 01934 posée par M. Christian Cointat
Étiquetage des produits
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme
Pertinence
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Question n° 01790 posée par M. Jean-René Lecerf
Vente liée en matière informatique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme
Pertinence