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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0997G posée par M. Antoine Lefèvre
Carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0283G posée par Mme Josiane Costes
Carte judiciaire dans le Cantal
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0013G posée par Mme Yolande Boyer
Carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence